Loi du 5 août 2006 relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement (M.B. 28 août 2006)

Arrêté royal du 20 décembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 5 janvier 2006)

Arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 18 juin 2007)

Arrêté royal du 28 septembre 2007 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 16 octobre 2007)

Arrêté royal du 19 septembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 3 octobre 2008)

Arrêté royal du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 5 octobre 2011)

Arrêté royal du 14 mai 2012 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (M.B. 24 mai 2020)

Arrêté royal du 14 mars 2016 portant nomination des membres de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales (M.B. 15 avril 2016)

Arrêté royal du 4 février 2020 portant nomination des members de la Commission fédérale de recours pour l’accès aux informations environnementales (M.B. 24 février 2020)

Arrêté royal du 17 août 2007 fixant le montant de la rétribution due pour la réception d'une copie d'un document administratif ou d'un document qui contient des informations environnementales (M.B. 14 septembre 2007)

Règlement interne (M.B. 29 octobre 2021)